Mentions Légales & Conditions Générales de Vente



Article 1 - Mentions légales et préambule

Le site www.imageinair.fr est édité par la société IMAGEINAIR, SARL au capital de 5 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811846831 et dont le siège social se situe au 108 rue Chaptal, 92300 Levallois Perret.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le 00 811846831.

L’hébergeur du site est OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

La Directrice de la publication du présent site www.imageinair.fr est Madame Marguerite Lavayssière.

Toute commande effectuée sur le site www.imageinair.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles précisent les conditions de commandes, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels renvois de produits commandés par le client qui agit en qualité d’acheteur non professionnel sur le site de la société IMAGEINAIR.

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cliquant sur la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » précédant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente présentes peuvent être modifiées à tout moment.

Article 2 – Commandes

IMAGEINAIR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site www.imageinair.fr uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de produit disponible, IMAGEINAIR s’engage à en informer le client et le cas échéant, à le rembourser, sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de l’acceptation de la commande par le client. La vente d’un produit est considérée comme définitive uniquement après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après l’encaissement de la totalité du prix par le site marchant de IMAGEINAIR.

IMAGEINAIR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une précédente commande.

Les photographies et graphismes existants sur le site www.imageinair.fr sont présents uniquement pour illustrer les produits et ils ne sont pas contractuels.

Afin que le client soit informé en détails des produits qu’il souhaite commander, IMAGEINAIR met à disposition sur le site www.imageinair.fr les caractéristiques des articles proposés à la vente. Le choix et l’achat d’un article sont sous l’entière responsabilité du client.

La société IMAGEINAIR se réserve le droit de propriété du produit jusqu’au paiement total de la commande.

Pour passer commande, les clients peuvent sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder directement à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En visualisant leur panier, les clients ont la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils ont choisi et peuvent par la suite voir le prix unitaire et global de leur commande. Ils peuvent également retirer un ou plusieurs articles du panier. Lorsque les clients sont connectés ou après avoir complété précisément le formulaire, ils sont invités à vérifier ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison. Ils choisissent ensuite le mode de livraison puis sont invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Lors de la validation de la commande en ligne, le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.imageinair.fr. Au moment de l’enregistrement des informations personnelles du client dans la partie “Mon Compte”, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il inscrit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société IMAGEINAIR n’est pas responsable de l’impossibilité de la livraison des articles.

Article 3 – Modalités de paiement

Les produits de la boutique en ligne IMAGEINAIR sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats peut s’effectuer par :

- PayPal : Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne via le système sécurisé Paypal. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau Internet. Vous communiquez votre nom, le numéro de votre carte, sa date d’expiration, ainsi que son cryptogramme. Vous reconnaissez que la communication des informations relatives à votre carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l'intégralité de la commande et autorisation de débit de votre compte bancaire au profit de IMAGEINAIR, à concurrence du montant total de sa commande. IMAGEINAIR prend en charge les frais de commissions PayPal, le service PayPal est donc entièrement gratuit pour le client.

- Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express sont acceptées.

- Chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’ordre du chèque est « IMAGEINAIR » et l’encaissement de celui-ci est exercé dès sa réception à l’adresse suivante :

IMAGEINAIR
108 Rue Chaptal
92300 Levallois Perret

Les informations enregistrées et conservées par la société IMAGEINAIR forment la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions effectuées. Les informations enregistrées par le système de paiement sécurisé forment la preuve des transactions financières.

Article 4 – Modalités de livraison

Les livraisons des produits IMAGEINAIR sont envoyées par des transporteurs sélectionnés. Les expéditions sont effectuées à l’international. Il est précisé que le client participe aux frais de livraison. En règle générale, la majorité des commandes arrivent dans un délai de 24h à 48h ouvrables pour des envois vers la France métropolitaine. Les estimations de date de livraison données sur le site ne le sont qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société IMAGEINAIR. Les clients n’ont pas le droit de réclamer une compensation pour les délais de livraison, tant que la société IMAGEINAIR établit un contact immédiat et que le dommage ne soit pas intentionnel, ou que ce ne soit pas le résultat d’une négligence de la part de la société IMAGEINAIR.

Le délai est plus long pour les autres destinations (environ une semaine). Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible, en jours ouvrés, mais restent en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Lorsqu’un délai est indiqué, il s’agit du délai maximum, en jours ouvrés, dans lequel la société IMAGEINAIR s’engage à livrer les produits. Ces délais sont applicables une fois la commande totalement réglée.

Toutefois, si trente jours après la date approximative de livraison, le produit n’a pas été livré, indépendamment d’un cas de force majeure, le client peut demander dans un premier temps un nouveau délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la dite livraison ; sinon la vente pourra être résolue à la demande du client, qui pourra obtenir remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. (cf. article L 138-1 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014).

Dans le cas où la livraison s’effectue à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de la société IMAGEINAIR pour l’acheminement des produits commandés s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective mentionnée dans le bon de commande, alors que l’expédition n’est pas réceptionnée par le destinataire final mais par une tierce personne.

Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de son arrivée. Tout problème concernant les articles commandés devra impérativement être indiqué dès la livraison et dans un délai de 3 jours. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront dits conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société IMAGEINAIR

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de Commerce, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours à compter du jour de livraison de la commande. L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation est dans l’obligation de retourner dans les délais impartis le produit intact (non utilisé, non allumé), dans son état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf et à ses frais, accompagné du bon de livraison à :

IMAGEINAIR
69 Rue Danton
92300 Levallois Perret

Lors de ce retour, l’acheminement jusqu’à la réception est sous la responsabilité du Client. Le montant des sommes versées par l’acheteur seront reversées dans sa totalité soit par remboursement sur sa carte bancaire, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de la rétractation.

IMAGEINAIR se réserve le droit de refuser un produit retourné qui n’est dans son état d’origine. En cas de retour partiel des produits, la société IMAGEINAIR ne rembourse pas les frais d’envoi. Si les produits sont renvoyés hors du délai communiqué, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les articles restent à sa disposition pendant un délai d’un mois. Sur demande du client, les produits peuvent lui être réexpédiés, à ses frais.

Lors d’une rétractation de commande validée par IMAGEINAIR, la société peut procéder à un remboursement soit en numéraire, soit sous forme d’un avoir. Tout avoir non utilisé avant la date de fin de validité est définitivement annulé et supprimé et ne fera, par la suite, l’objet d’aucun remboursement.

Article 6 – Risques et garanties

La société IMAGEINAIR supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué, au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à charge, pour le client, de vérifier les marchandises, lors de leur réception, en présence du transporteur, en indiquant, par écrit, sur le bon de transport, les éventuelles réserves observées.

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français et celui de l'Union européenne. Tous les articles présentés bénéficient des garanties légales de conformité (article L 211-4 et L 211-5 du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil).

Ainsi, la société IMAGEINAIR s’engage à respecter notamment les articles suivants :

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La politique présente s’applique, dès la réception des produits par l’acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou excessive, l’usure normale, la corrosion des produits.

Pour que les garanties s’appliquent, et avant tout retour, l’acheteur doit informer immédiatement, par tout moyen écrit (lettre ou email) la société IMAGEINAIR, 108 Rue Chaptal, 92300 Levallois Perret ; contact@imageinair.fr, des désordres (vice(s) caché(s) et/ou non-conformité) qu’il impute aux produits et doit donner toute facilité à la société IMAGEINAIR pour procéder à la constatation des défauts.

Article 7 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant dans la rubrique « Mon Compte » et peuvent contacter la société IMAGEINAIR par courrier au 108 Rue Chaptal, 92300 Levallois Perret ou par mail à l’adresse : contact@imageinair.fr.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires lors du traitement de sa commande et sont uniquement destinées à usage interne par la société IMAGEINAIR. Ces données nominatives peuvent toutefois être transmises à des tiers. Elles ont pour but final le traitement des demandes et pour informer le client sur les offres proposées par IMAGEINAIR. Avec l’accord du client, celui-ci peut recevoir des propositions des partenaires de la société IMAGEINAIR.

Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’acheteur. Toutes les donnés personnelles reçues sont celles communiquées par le client, lors de ses interactions avec le site www.imageinair.fr, comme par exemple l'envoi de formulaire ou la saisie d'une commande. Les informations relatives à la visite du client sur le site ne sont stockées, que pour traitements statistiques et nous nous engageons à ce qu'aucun rapprochement ne soit fait entre ces données de navigation et ses informations personnelles.

Ce traitement automatisé permet à IMAGEINAIR de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Le site www.imageinair.fr peut être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuse de communiquer ces documents ou renseignements, IMAGEINAIR se donne le droit d’annuler la commande et procèdera au remboursement du produit.
L’apparition d’un impayé au motif d’une autorisation frauduleuse d’une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères du client peuvent entraîner l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré par le site www.imageinair.fr.

Article 8 – Droit applicable et litiges

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Ventes.

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client s’adressera en premier lieu et prioritairement à la société IMAGEINAIR pour trouver une solution amiable. Le service clients de la société IMAGEINAIR est accessible par mail à l’adresse : contact@imageinair.fr.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.imageinair.fr appartient à IMAGEINAIR. Il n’est pas autorisé, en aucun cas, de reproduire, rediffuser, exploiter ou utiliser les éléments du site www.imageinair.fr. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu graphique, textuel ou photographique est rigoureusement interdite. Les dénominations sociales et signes distinctifs des produits existants sur le site www.imageinair.fr sont protégés au titre du droit des marques.